Même si l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire, en pratique, si vous demandez un prêt immobilier, toutes les banques vous imposeront de vous assurer contre le risque d’un défaut de remboursement, et en particulier le décès ou l’invalidité.
Vous n’êtes pas obligé de choisir l’assurance que vous propose votre banque. Vous pouvez contacter d’autres assurances pour comparer les différentes offres, ou avoir recours aux services d’un courtier. Cependant, l’assurance que vous aurez choisie devra fournir des garanties équivalentes à celles proposées par votre banque, sinon cette dernière pourra refuser de vous accorder votre prêt.
L’immense majorité des PVVIH sont aujourd’hui sous traitement, un traitement contrôlé, qui occasionne moins d’effets secondaires qu’il y a encore quelques années et qui leur permet d’avoir une espérance de vie équivalente, voire supérieure à celle du reste de la population générale. Le VIH est aujourd’hui communément reconnu comme étant une “maladie chronique”.
Malgré l’amélioration de l’état de santé, des traitements et du suivis des PVVIH, elles font souvent l’objet de refus de garantie par les assureurs. Ou alors elles sont assurées, mais avec des exclusions de garantie au contrat, qui sera soumis à une surprime très importante.
L’exclusion de garantie est une clause par laquelle l’assureur refuse de garantir certains événements ou certains types de dommages. Elle est souvent formulée de la manière suivante : « tous les risques sont garantis exceptés les accidents ou maladies dont la première constatation médicale est antérieure à la date de signature de la demande d’adhésion ».
La surprime est un supplément de cotisation qui s’ajoute à la prime initiale. Elle vous sera réclamée si vous présentez un risque trop fort par rapport au risque moyen auquel est associée la cotisation de base. C’est-à-dire par rapport à une personne qui ne présente pas certains facteurs de risques, comme selon les assureurs aujourd’hui, le fait de ne pas vivre avec le VIH. Une convention, baptisée AERAS (“S’assurer avec un risque aggravé de santé”), fixe un taux maximal de surprime pour les personnes présentant un risque aggravé. Pour le VIH, ce taux est au maximum de 100 %, pour les risques de décès et d’invalidité.
La sélection médicale concernant la couverture assurantielle des risques de décès et d’invalidité peut être vécue comme une discrimination, mais, le législateur l’a clairement autorisée (article 225-3 du code pénal). Cela ne constitue pas une discrimination au sens du droit.
Les garanties proposées par les assureurs
Les garanties des assurances emprunteurs portent sur les risques survenus pendant la durée de vie du contrat. Un assureur pourra notamment vous proposer les garanties suivantes :
- DC (décès) : la garantie décès est la garantie minimale de tout contrat d’assurance
emprunteur ; - PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) : cette garantie porte sur l’invalidité de l’individu ne pouvant plus exercer d’activité professionnelle avant l’âge de 65 ans, et nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie ;
- IPT (invalidité permanente totale) : elle correspond à l’incapacité (physique ou morale) d’exercer toute occupation rapportant un gain ou un profit, constatée avant l’âge de 65 ans.