Si vous estimez avoir fait l’objet d’un refus de soins par un soignant appartenant à l’un des ordres des professionnels de santé, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire de cet ordre afin qu’il fasse l’objet d’une sanction disciplinaire si le manquement déontologique est avéré. La déontologie est un ensemble des règles éthiques et les principes internes à une profession devant ...
Le refus de soins par un professionnel de santé peut se définir comme étant tout comportement qui conduirait, directement ou indirectement, à une absence de soins ou de traitement pour le patient. Il faut le distinguer du refus de soins par le patient qui refuse de recevoir les soins proposés ou de suivre un traitement. Tout refus de soins par ...