La convention AERAS

La convention AERAS prévoit un dispositif de limitation des surprimes d’assurance, pour diminuer le surcoût de l’assurance pour les emprunteurs avec un risque de santé aggravé, dont le revenu fiscal ne dépasse pas 41.136 euros par an. Elle permet donc à ces personnes de bénéficier de conditions d’assurance spécifiques, encadrées, bien que non conformes aux données scientifiques actuelles et donc profondément inégalitaires et discriminatoires.

La convention AERAS prévoit trois possibilités d’assurance, en fonction des types de pathologies :

  • l’accès à l’assurance emprunteur dans des conditions standard pour les anciens malades de cancer, guéris depuis au moins dix ans, qui bénéficient donc du “droit à l’oubli”. Ce dispositif leur permet de ne pas avoir à déclarer le fait qu’ils ont guéri d’un cancer, et donc de ne pas souscrire un contrat avec une exclusion de garantie ou une surprime ;
  • l’accès à l’assurance emprunteur dans des conditions standard : la grille de référence établit une liste de pathologies (cancers, hépatite C) qui ne relèvent pas du « droit à l’oubli », et qui doivent donc être déclarées, mais sans qu’aucune majoration de tarifs ni exclusion de garantie ne puisse être appliquée du fait de cet antécédent médical ;
  • l’accès à l’assurance emprunteur avec une limitation de la surprime : la grille de référence établit une liste des pathologies (dont le VIH), les critères d’accès à ces conditions d’assurance et les taux de surprimes maximaux applicables par niveau de garantie (par exemple : décès, incapacité, invalidité)

Malgré l’amélioration de l’état de santé, des traitements et du suivis des PVVIH, elles font souvent l’objet de refus de garantie par les assureurs. Ou alors elles sont assurées, mais avec des exclusions de garantie au contrat, qui sera soumis à une surprime très importante.

L’exclusion de garantie est une clause par laquelle l’assureur refuse de garantir certains événements ou certains types de dommages. Elle est souvent formulée de la manière suivante : « tous les risques sont garantis exceptés les accidents ou maladies dont la première constatation médicale est antérieure à la date de signature de la demande d’adhésion ».

La surprime est un supplément de cotisation qui s’ajoute à la prime initiale. Elle vous sera réclamée si vous présentez un risque trop fort par rapport au risque moyen auquel est associée la cotisation de base. C’est-à-dire par rapport à une personne qui ne présente pas certains facteurs de risques, comme selon les assureurs aujourd’hui, le fait de ne pas vivre avec le VIH. Une convention, baptisée AERAS (“S’assurer avec un risque aggravé de santé”), fixe un taux maximal de surprime pour les personnes présentant un risque aggravé. Pour le VIH, ce taux est au maximum de 100 %, pour les risques de décès et d’invalidité.

La garantie invalidité spécifique (GIS)

Si vous présentez un risque de santé aggravé et ne pouvez pas bénéficier de la garantie invalidité aux conditions standard, votre assureur peut vous proposer, selon votre pathologie (c’est le cas du VIH), une “garantie invalidité spécifique” à la convention AERAS. Attention : votre assureur n’est pas obligé de vous proposer une couverture invalidité, celle-ci n’étant pas obligatoire, contrairement à la garantie décès.

La GIS joue lorsque le taux d’invalidité professionnelle est d’au moins 70 %. Cette garantie ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie que vous déclarez.

Qu’est-ce que la garantie AERAS ?

Les contrats d’assurance éligibles à la garantie AERAS couvrent les prêts immobiliers destinés aux résidences principales, et les prêts professionnels. La couverture de la garantie est limitée par la convention elle-même, et par une grille de référence (GRA) qui fixent les conditions spécifiques en fonction de la pathologie. Les limitations générales sont de deux ordres :

  • les contrats relatifs aux prêts immobiliers dont le montant n’excède pas 320.000 € ;
  • la fin du prêt doit intervenir avant votre 71e anniversaire.

La durée entre début de traitement et fin du contrat d’assurance emprunteur est plafonnée à 35 ans, avec une durée maximale de couverture du prêt fixée à 25 ans.

Les limitations spécifiques appliquées au contrat dépendent de la pathologie et sont précisées, dans la convention AERAS, par une grille de référence (GRA). Pour être couvert par la garantie AERAS en vivant avec le VIH, vous devez notamment :

  • avoir la charge virale indétectable un an après instauration du traitement ;
  • avoir le niveau de CD4 supérieur ou égal à 500/mm3 et la charge virale indétectable dans les 24 derniers mois précédant la souscription ;
  • ne pas avoir une infection opportuniste en cours ;
  • ne pas être actuellement coinfecté par le VHB ou VHC ;
  • ne pas avoir été coinfecté dans le passé par le VHC, sans stade de fibrose strictement
    supérieurs à F2 ;
  • ne pas avoir de maladie coronarienne et d’AVC ;
  • ne pas avoir un cancer en cours ou dans les 10 années antérieures ;
  • ne pas fumer ;
  • présenter un bilan biologique de moins de 6 mois avec les résultats dans les normes concernant le bilan hépatique (transaminases ALAT, ASAT, GGT), la fonction rénale (DFG), le contrôle de la glycémie à jeun, le bilan lipidique (exploration d’une anomalie lipidique), le dosage de la cotinine urinaire négatif, les marqueurs viraux VHB et ARC négatifs.

Pour de plus amples renseignements sur la convention AERAS, la Fédération Française de l’Assurance et la Fédération Bancaire Française ont mis en place un serveur vocal : 0801 010 801 (service et appel gratuits) 


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