L’instruction de la demande d’assurance emprunteur

Une fois votre recherche d’assurance terminée, vous pouvez déposer votre dossier auprès de l’assurance de votre choix. Commence ainsi votre parcours de combattant…

L’instruction du dossier

Lorsque le dossier est complet, et qu’il contient tous les renseignements médicaux nécessaires à son étude (questionnaire de santé simple seul au premier niveau, ou accompagné du questionnaire détaillé en cas de risque de santé aggravé au deuxième niveau), l’assureur doit vous donner une réponse dans les trois semaines du dépôt.

Toute lettre de refus d’assurance doit être motivée, tout comme celle d’un accord sous conditions spécifiques (ajouts de limites ou exclusions de garanties, surprimes).

Si vous décidez d’accepter le contrat proposé, votre banque dispose de deux semaines (à compter du jour où elle en a la connaissance) pour accepter la couverture proposée par votre assureur, et valider définitivement la convention de prêt. Tout refus de sa part doit être motivé. L’accord de l’assureur est valable quatre mois.

A noter que le délai de cinq semaines cité ci-dessus (délai de réponse de l’assureur + délai d’acceptation de la banque) n’inclut pas le délai d’instruction propre à l’octroi du crédit. Ce délai étant de trois semaines environ.

Ainsi en moyenne le délai d’instruction de l’opération complète (octroi du crédit + octroi de l’assurance emprunteur) est de deux mois.

Si vous estimez que lors de la période totale de cinq semaines d’examen de votre demande par l’assureur et d’acceptation du contrat d’assurance par la banque (trois + deux semaines) la convention AERAS n’a pas été appliquée correctement à votre égard, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention AERAS. Attention : la commission n’est tenue par aucune condition de délai. Le soutien d’une association de patients sera un plus appréciable dans cette démarche.

Les avis médicaux

Votre assureur va d’abord vous demander de remplir un questionnaire médical. Il existe 2 types cumulatifs de questionnaires :

  • le questionnaire « simplifié », qui intègre une série plus ou moins limitée (selon l’assureur) d’items appelant une réponse par « oui » ou par « non » ;
  • un questionnaire détaillé par pathologie, dans le cas où le postulant présente un “risque aggravé de santé” qui sera analysé par un service médical dédié.

En fonction des compagnies d’assurance, les questions posées dans le cadre de l’évaluation médicale peuvent être plus ou moins détaillées et intrusives. Mais, en pratique, la plupart des assureurs posent des questions assez similaires. Exemples de questions :

  • Quels sont votre taille et votre poids ?
  • Avez-vous subi des opérations ? Avez-vous été hospitalisé suite à une maladie ou un accident ? Si oui, à quelle date ?
  • Avez-vous souffert de maladies graves (asthme, hypertension artérielle, tumeurs, dépressions, arthrose, diabète, cholestérol, myopie, etc.) ?
  • Souffrez-vous toujours d’affections chroniques ?
  • Avez-vous un traitement médical en cours ?
  • Avez-vous ou non subi un test de dépistage des sérologies, portant en particulier sur les virus des hépatites B et C ou VIH, dont le résultat a été positif ? A quelle date ?
  • Etes-vous indemnisé pour une invalidité ou une situation de handicap ?

En revanche, certaines informations ne peuvent, en aucun cas, être demandées dans le questionnaire, ni par d’autres échanges entre l’assureur et le postulant, et notamment celles relatives à : à l’orientation sexuelle ; à la couleur de peau ; à la religion ; aux antécédents génétiques (exemple : causes du décès des ascendants). Il est également interdit de demander « vous a-t-on fait au cours des cinq dernières années un test de sérologie du VIH ou du VHC ? ».

L’examen du dossier

Il existe trois niveaux successifs d’examen des données médicales, en fonction de la “complexité” (réelle ou non) du dossier.

Le premier niveau, subi par tous les candidats à l’emprunt qu’ils soient malades ou non, a lieu après examen par la compagnie d’assurance de votre risque de santé via le questionnaire de santé. Il correspond à une proposition du contrat d’assurance groupe standard. C’est-à-dire que c’est le même type de contrat pour tous les souscripteurs. Une éventuelle surprime pourra vous être demandée (c’est notamment le cas pour les sportifs).

Le deuxième niveau correspond, suite à un refus de l’assureur de vous faire bénéficier du contrat standard (premier niveau), à une proposition d’un contrat d’assurance-emprunteur groupe spécifique. Un examen médical avancé a lieu via le service médical de la compagnie d’assurance. Un questionnaire médical détaillé devra être rempli.

Le service médical émet un avis sur les dossiers comportant des documents confidentiels, des rapports médicaux et plus généralement qui soulèvent un problème d’appréciation médicale. Cet avis est transmis au service d’actuariat chargé de l’acceptation des risques.

Ce dernier service prend pour chacune des garanties du contrat une décision parmi les options suivantes :

  • acceptation au tarif normal ;
  • acceptation avec surprime et éventuellement limitation de la durée de l’assurance ou des garanties proposées (par exemple couvrir le décès mais pas l’invalidité) ;
  • acceptation avec exclusion d’une ou plusieurs pathologies particulières qui existaient déjà lors de la souscription ;
  • ajournement (ne concerne pas les maladies chroniques non évolutives) ;
  • refus. Le candidat à l’assurance est informé de la décision de la société et de la possibilité (directement ou par l’intermédiaire d’un médecin) de saisir le médecin conseil pour information complémentaire.

Si, à l’issue de cet examen, une proposition d’assurance ne peut toujours pas vous être faite, votre dossier sera examiné à un troisième niveau par un groupe d’experts médicaux dits « AERAS », constitué d’un pool de réassureurs de risques très aggravés.

En cas de nouveau refus d’assurance, et sauf si vous saisissez la commission de médiation, il vous faudra rechercher d’autres offres de la part d’assureurs qui appliqueront probablement des surprimes plus élevées (en les contactant vous-même, ou en ayant recours aux services d’un courtier).

La commission de médiation

Si votre demande d’assurance a été refusée au troisième niveau, vous pouvez saisir la commission de médiation en transmettant à son secrétariat tout document utile à l’étude de votre demande.

La commission est chargée de vérifier la conformité de la décision par rapport à la convention :

  • soit la décision du pool assureur est conforme à la convention et vous ne pourrez pas bénéficier de la garantie AERAS. Il vous faudra donc contacter un autre assureur ou un courtier et vous exposez à des exclusions et/ou surprimes importantes ;
  • soit la décision n’est pas conforme, et la commission indique à votre assureur quelles sont les règles fixées par la grille de référence, et que la surprime doit être

plafonnée conformément à celle-ci. En général, ce rappel suffit à “inciter” l’assureur à réviser sa position. Mais la commission n’a pas un pouvoir d’injonction, elle ne peut rien imposer à l’assureur.

Elle ne peut pas intervenir pour statuer sur les points suivants :

  • déterminer le niveau de prime et de surprime qui doit s’appliquer ;
  • les décisions et les conditions d’attribution du crédit par votre banque ;
  • les limitations et les exclusions de garanties prévues par le contrat qui vous est proposé par l’assureur ;
  • lorsque vous avez déjà souscrit au prêt.

Les difficultés rencontrées par les personnes vivant avec le VIH face à l’accès plus que
limité à l’assurance

Les conditions d’accès à l’assurance emprunteur, malgré la convention AERAS, sont extrêmement restrictives et ne permettent d’assurer qu’une minorité de PVVIH ayant entamé une procédure pour être assurée. Plusieurs difficultés apparaissent, notamment l’incompatibilité entre le temps pris pour évaluer la demande (par l’assureur, puis par le pool d’assureurs, et éventuellement la commission de médiation) et le temps accordé par la banque pour accepter ou refuser l’offre de prêt.

Attention, si vous acceptez une offre d’assurance, le cumul du coût du prêt et du taux de la prime et de la surprime d’assurance peut avoir pour effet de renchérir considérablement votre achat, voire de vous faire atteindre le “taux d’usure”. Cela correspond taux annuel effectif global maximal au-dessus duquel les banques ont interdiction d’accorder un prêt immobilier.

Outre ces empêchements, il est choquant de constater qu’après avoir réservé le bénéfice de la garantie AERAS aux situations des PVVIH les moins à risque, celles-ci soient conduites à devoir payer le double de ce que payerait un postulant de même profil mais dont la seule différence serait sa séronégativité.

Au premier niveau d’examen, votre assureur est libre de déterminer les garanties qu’il vous accorde et le taux de la surprime applicable. Si votre demande d’assurance est acceptée, avec la garantie décès mais l’exclusion de la garantie standard incapacité de travail-invalidité, votre demande ne fera pas l’objet d’un examen supplémentaire au deuxième niveau au titre de cette exclusion.

Taire sa maladie lors de la souscription : des conséquences parfois lourdes…

« Pour obtenir mon prêt à un taux supportable, j’ai été contraint de mentir. Cela me pèse, et je trouve injuste de devoir me cacher, mais je n’avais pas le choix. ».

Lors de la phase précontractuelle, chaque assuré doit être informé sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d’une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Que cela concerne le questionnaire médical simple ou détaillé, toute fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (Article L.113-8 du Code des assurances). L’emprunteur ou sa famille seront donc amenés à rembourser personnellement les échéances du prêt qui restent dues en cas d’invalidité ou de décès.

Si la mauvaise foi de l’assuré quant à la non-déclaration n’est pas reconnue, cela peut aboutir à différentes conséquences :

  • avant tout sinistre, l’assureur peut soit maintenir son contrat moyennant une surprime, soit résilier le contrat : la résiliation remet généralement en cause l’opération de prêt ;
  • après le sinistre : l’assureur effectue une réduction d’indemnité.

Un fonds de garantie de la Région Île-de-France : bien, mais …

Le Conseil régional d’Ile-de-France a décidé de lancer un fonds de garantie destiné à inciter des assureurs signataires de la convention, à exonérer les bénéficiaires franciliens de la convention AERAS de la surprime les affectant lorsqu’ils ne bénéficient pas des conditions standards d’assurance .
En contrepartie, le fond de garantie rembourserait les échéances de prêt restant dues en cas de défaillance de l’emprunteur (décès, invalidité).

Ce dispositif, mis en place à titre expérimental pour une durée d’un an, est basé sur une adhésion volontaire des organismes d’assurance et de banques. Toutes n’ont pas souhaité “jouer le jeu”. Seuls 6 ont pour l’instant manifesté leur intérêt. Le dispositif devait être applicable à compter d’avril 2020.
Passé la période de test d’un an, le Conseil Régional procédera, avec le concours des assureurs et des banques participants, à l’évaluation de ce dispositif, notamment afin de décider s’il sera reconduit, ou nécessite d’être complété.

Attention toutefois, seul le public éligible à la garantie AERAS demeurant en Ile-de-France peut bénéficier de l’exonération des surprimes. Les PVVIH n’étant pas couvertes par AERAS ne peuvent donc en bénéficier